N° de Minute : 2025L02781

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02183

LE 11 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Olivier BAFUNNO M^me Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025

DEBITEUR

SAS LL & CO Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 844197921 / N° de Gestion : 2018 B 11087

Représentant Légal : Mme [C] [H] [Z] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° de PC : 2025J00798

Attendu que par jugement en date du 9 AVRIL 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS LL & CO ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire la SAS LL & CO, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu les réquisitions de M. le Procureur quant à la désignation d’un administrateur provisoire, condition nécessaire pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 631-15 – I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation et de désigner un administrateur judiciaire ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L 631-15 – I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la SAS LL & CO en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 16 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [L] [K] ;

Maintient Me [A] [X] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [P] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.