Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 1er juil. 2025, n° 2025L02088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02088 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02088
N° de PC : 2023J00836
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS RESEAU FRANCAIS DE FORMATION
[Adresse 4]
[Localité 5] FRANCE
Activité : formation professionnelle continue des adultes
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 889098869 / N° de Gestion : 2020 B 8114
Représentant Légal : M. [J] [L]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Rémi BOTTIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 28 JUIN 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS RESEAU FRANCAIS DE FORMATION une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [P] [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS RESEAU FRANCAIS DE FORMATION jusqu’au 01/07/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie renouvelable ·
- Procédure ·
- Installation
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Réservation ·
- Hôtel ·
- Assignation ·
- Pierre ·
- Demande ·
- Signification ·
- Lettre ·
- Boisson
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Qualités ·
- Personnes
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Conserve ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Employeur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Associations ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Capacité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pharmacie ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Personnes ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai
- Entrepôt ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.