— ----- TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/02/2026 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002045

DEMANDEUR(S): GROUPEMENT D’EMPLOYEURS [Localité 1] (LOI 1901) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Représenté par MAÏTRE [O] du Cabinet GAYA AVOCATS

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Eric GONET

JUGES : М. Arnaud LEBON-BARRE

: М. Bruno CALLEC

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu

2026 002045

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 19/02/2026 la déclaration de cessation des paiements de l’association GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DES PINS (LOI 1901), immatriculée à l’INSEE sous le 841 310 170 et inscrite au répertoire des associations sous le numéro A4930003554, prise en la personne de son Président, M. [B] [M], né le [Date naissance 1] à Sarba (Liban), exerçant une activité de mise à disposition de ressources humaines à La Breille-les-pins (49390).

Le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS [Localité 1] a été convoqué en chambre du conseil à l’audience du 25/02/2026. Il était représenté par son avocat dûment mandaté, Maître [O] du Cabinet GAYA AVOCATS, qui a été entendu en ses observations en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L. 621-2 du Code de commerce dispose que le tribunal compétent est le Tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ;

Attendu que le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS [Localité 1] est une association Loi 1901 qui relève de la compétence du Tribunal judiciaire ;

Mais attendu que ce Groupement fait partie d’un Groupe dont la société mère et les filiales sollicitent ce jour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de céans ; Que ladite association met à disposition des sociétés commerciales des salariés et intérimaires pour l’exploitation de leurs activités ;

Que par ailleurs, le procureur de la République à l’audience, requiert que soit retenue la compétence du Tribunal de commerce d’Angers au titre de la connexité des affaires et de l’objet réel de la société ; que par conséquence, la présente juridiction se déclarera compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de Maître [O] à l’audience, que le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS [Localité 1] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire car cette structure est dépendantes des filiales de la société ANJOU FRUITS ROUGES ainsi que de cette dernière, le groupe se trouvant dans une situation structurelle d’absence de rentabilité consécutive à l’insécurité économique du marché de la commercialisation des petits fruits dans lequel les sociétés évoluent ; que s’ajoute à cela, une problématique de gouvernance et gestion du foncier entre les associés, avec un litige pendant par devant le TAE de [Localité 2] ;

Attendu que le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS [Localité 1] (LOI 1901) ne dispose pas de suffisamment d’actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 2.131.778,92 euros, ce qui démontre qu’il est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé par ailleurs que la société n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 3 851 177,00 euros ;

Il convient donc de déclarer compétent le Tribunal de Céans, de constater l’état de cessation des paiements du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS [Localité 1] (LOI 1901), et de prononcer sa liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La GROUPEMENT D’EMPLOYEURS [Localité 1] (LOI 1901) , convoqué et entendu en la personne de son avocat, Maître [O] du Cabinet GAYA AVOCATS ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de : La société GROUPEMENT D’EMPLOYEURS [Localité 1] (LOI 1901) mise à disposition de ressources humaines [Adresse 1] Siren : 841 310 170

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 19/02/2026,

* DESIGNE Mme [F] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, M. GONET en qualité de juge commissaire suppléant,

* NOMME SELARL [U] [N] prise en la personne de Maître [U] [N] -2[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [L] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 25/02/2026 ;

Et signé par : Le Greffier d’Audience,

Le Président.