R.G. : 2025002115TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/185JUGEMENT DU mercredi 23 juillet 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

EN DATE DU mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq

OU SIEGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 21 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de Monsieur [S] [R], avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise à Monsieur [S] [R] et communication de la date d’audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [C] [Q], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public, ce en application des dispositions de l’article R631-7 renvoyant à celles de l’article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [C] [Q], ès qualité, et représentée à l’audience par Monsieur [J] [E], Collaborateur, expose qu’à ce jour, le passif s’élève à la somme de 46 083.11 euros, que Monsieur [R] lui a uniquement remis des devis non signés qui ne sont donc pas exploitables en l’état, que toutefois, le relevé de compte présente un solde bénéficiaire, que par conséquent, il déclare être favorable au maintien de la période d’observation avec un renvoi au mois d’octobre, délai supplémentaire qui permettra à Monsieur [R] de transmette une situation d’exploitation complète ainsi qu’une situation prévisionnelle, qu’à défaut, une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sera déposée,

Attendu que Monsieur [S] [R], dirigeant, a été entendu en ses observations et s’engage à transmettre pour la prochaine audience des documents comptables et financiers plus fiables,

Attendu qu’il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l’entreprise dont s’agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l’adoption du plan de redressement ou de cession n’étant toutefois pas encore réunies, mais l’entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d’observation qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L631-7 renvoyant à l’article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public, dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Toutes activités de second oeuvre menuiserie intérieure extérieure aménagement intérieur cuisine salle de bain achat vente Import Export de marchandises Immatriculé au RCS de [Localité 2] N° A 421 435 553

Renvoie l’affaire à l’audience du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.