Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 5 sept. 2025, n° 2025F01563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01563 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 Septembre 2025
N• de RG : 2025F01563
N• MINUTE : 2025F02345
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS – LITUANIE LT-02189. comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 1] [Localité 1]
DEFENDEUR(S) :
* SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 2] Représentant légal : M. [R] [O], Responsable en france, [Adresse 3] comparant par Me Jean-François LAIGNEAU [Adresse 4][Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE [W] assistés de M. [F] [U], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 5 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 27 juin 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [F] [U], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Traiteur ·
- Comparution ·
- Plat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Vente ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- École
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Trading ·
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Plan ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Tourisme ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Anniversaire ·
- Remise ·
- Fonds de commerce ·
- Exécution ·
- Dividende ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dominique ·
- Action ·
- Directoire ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Site internet ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Contrat de partenariat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résiliation ·
- Service gratuit
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prénom
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Registre ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Audience
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Menuiserie ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Comités ·
- Société par actions
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.