RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 2 avril 2026

N° de RG : 2025F00903

N° MINUTE : 2026F01313

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA ENEDIS [Adresse 1] Représentant légal : M^me Marianne LAIGNEAU, Président du directoire, [Adresse 2]

comparant par M^e Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) et par M^e Hervé [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] (E1294)

DEFENDEUR(S) :

* SARL ECO-SYSTEM [Adresse 5] Représentant légal : M. [S] [T], Gérant, [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : M. Thibault QUERRY M^me Aurore SAGLIO THEBAULT assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 2 avril 2026

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 3 avril 2025, la SA ENEDIS a fait donner assignation à la SARL ECO-SYSTEM d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Greffier.