*1DE/06/47/88/63*

LRAR: -SAS à associé unique VUE D’AUTEUIL Signifi: -M. [A] [R] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [B] -Parquet R.G. : 2025028463 P.C. : P202503987

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS à associé unique VUE D’AUTEUIL, (RCS [Localité 1] 900 868 076), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Cédric Vanderzanden, avocat substitué par M^e Anne-Claire Lagarde, avocate (D463).

Partie défenderesse : SAS à associé unique TSKB SYSTEM, (RCS [Localité 1] 893 121 277), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [A] [R], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 03/02/2025, délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20 112,12 en principal au titre d’un jugement signifié du tribunal de céans du 18 décembre 2023 sur lequel un appel a été formulé, rendu caduc suite à une ordonnance de caducité de la cour d’appel de Paris du 20 juin 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique TSKB SYSTEM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893121277.

Elle exerce une activité de tapisserie, rideaux, revêtement des murs, retoucherie, achat vente tissus d’ameublement sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 avril 2025.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative, pour absence du demandeur. Par courrier du 03 avril 2025 reçu par le greffe de ce tribunal par mail du 03 avril 2025, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci.

Par application de l’article 383 du C.P.C., l’affaire a été réintroduite pour l’audience du 28 mai 2025.

A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 1/3

social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique TSKB SYSTEM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important

* la disparition du dirigeant

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique TSKB SYSTEM

[Adresse 2]

Nom commercial : TURQUOISE

Activité : Tapisserie, rideaux, revêtement des murs, retoucherie, achat vente tissus d’ameublement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893121277

Nomme Mme [H] [S], juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 29/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 28/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient :

Mme [H] [S], M. [E] [Y], M. [M] [L],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme [H] [S], président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.