TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F01304

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Et par la SELAS [I] & MENDES-GIL prise en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS LA PÉPIITE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 janvier 2026 devant le tribunal composé de :

* M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,

M. Bruno FOUCHET, Juge,

M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier d’audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA Societe Generale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, a assigné la SAS La Pépiite, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 888 294 733, à comparaître

devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 14 janvier 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Lors de cette audience, la SA Societe Generale, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La SAS La Pépiite, non comparante, ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA Societe Generale, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 29 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SA Societe Generale,

Constate que la SAS La Pépiite ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SA Societe Generale supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.