N° de Minute : 2025L00540

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 25 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2024L04422

N° de PC : 2022J01064

DEMANDEUR :

SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS ALINEO [Adresse 3]

Activité : vente au détail de prêt à porter et tous accessoires s’y rapportant. réalisation, fabrication et vente en gros d’articles de confection, bonneterie et tissus. vente à distance et au détail, notamment par internet, d’articles de confection, de vêtements, chaussures, bonneterie et tissus. participation directe ou indirecte de la société dans des opérations industrielles civiles ou commerciales, prise de participation au capital de toute société crée ou à créer – holding.

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 477567879 / N° de Gestion : 2007 B 3918

Représentant Légal : SAS NED

Domicilié : [Adresse 4]

non comparante

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Benoît ANDRE M. Christian LAPLANE

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 13 Février 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 7 NOVEMBRE 2022 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS ALINEO une procédure collective et a désigné SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [C] [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu’il existe une procédure en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS ALINEO jusqu’au 25/02/2026.

DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée