Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 11 déc. 2025, n° 2025L04581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04581 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L06130
N° de Rôle : 2025L04581
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
LE 11 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE
M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025
DEBITEUR
SAS CONFORM’ETHIC
Activité : formation professionnelle enseignement supérieur formation en alternance formation en apprentissage en créant un cfa centre de formation d’apprentis. conseil et audit auprès des entreprises. N° RCS de [Localité 1] : 890915333 / N° de Gestion : 2020 B [Localité 2] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [V] [M] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J01843
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 2 OCTOBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS CONFORM’ETHIC.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 11/12/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Liste
- Désistement d'instance ·
- Développement ·
- Sociétés ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Délégation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Bâtiment ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Coûts ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Fond ·
- Ordonnance ·
- Mandataire
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Pierre ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur
- Exploitation ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Carolines
- Taxi ·
- Homologation ·
- Société holding ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Autorisation ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Cession ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation ·
- Activité commerciale ·
- Enchère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Application ·
- Dépôt ·
- Rapport ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes
- Diffusion ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Créance
- Optique ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.