TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 17 MARS 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00270

SAS RUGOTECH C/ SAS BERKEM DEVELOPPEMENT

DEMANDERESSE

SAS RUGOTECH,, [Adresse 1],

Représentée par Maître, [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier GOROSTIS, Avocat au Barreau de Toulouse,, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

SAS BERKEM DEVELOPPEMENT,, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 19 février 2026 à la requête de la société RUGOTECH SAS à l’encontre de la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS pour l’audience du 17 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00270.

A l’audience,

La société RUGOTECH SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d’instance.

La société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société RUGOTECH SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS.

CONSTATONS le désistement d’instance de la société RUGOTECH SAS sur l’assignation délivrée à la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00270.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société RUGOTECH SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.