Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 09, 2 avril 2025, n° 2025L00091

TCOM Bobigny 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une procédure en cours
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une procédure en cours, justifiant ainsi la prorogation du délai de clôture.
Accepté
Application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure en régime général.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 09, 2 avr. 2025, n° 2025L00091
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L00091
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
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Texte intégral

N° de Minute : 2025L01192

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00091 N° de PC : 2024J01804

DEMANDEUR :

SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS TRANSITION VERTE

[Adresse 2]

[Localité 4] FRANCE

Activité : le transport public routier de marchandise avec véhicule excédant 3.5 tonnes, messagerie, transport de plis, colis et logistique, achat et vente de véhicules automobiles

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 893331595 / N° de Gestion : 2021 B 969

Représentant Légal : M. [W] [T]

Domicilié : [Adresse 2] FRANCE

non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Rendu par le Tribunal composé de :

Président :

M. Philippe CHIORRA

Juges :

M^me Monika CRESSON

M^me Sylvie CHARLES

Assistés de M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 13 Mars 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2024 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS TRANSITION VERTE une procédure collective et a désigné SELARL BALLY M. J. [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;

Qu’il existe une procédure en cours.

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SAS TRANSITION VERTE.

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 02/04/2026.

DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M^me Monika CRESSON pour le président.