N° de Minute : 2025P03228

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P02642

Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS ENERGO BATIMENT Adresse légale : 5 Imp Orléanaise 93600 Aulnay-sous-Bois FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 479979700 / N° de Gestion : 2021 B 6441 Représentant Légal : M. [N] [X] 88 Rue Louis Coutant 93600 Aulnay-sous-Bois

comparant assisté de M^e Ketty LEROUX 23 Ave de Versailles 75116 PARIS

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M. Alain SCIUTO M. [N] ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 Décembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J02396

A la date du 18 Novembre 2025, la SAS ENERGO BATIMENT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 479979700 (N° de Gestion : 2021 B 6441), a pour activité : Travaux d’électricité générale courants forts, courants faibles, plomberie, chauffage, sanitaires, peinture, rénovation, carrelage, ravalement, maçonnerie et autres travaux de bâtiment donnés en/et sous traitance. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [N] [X] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocate.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil l’actif s’élèverait à 253 000 € dont disponible 0 €; que le passif exigible serait de 292 596 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1 161 700 € en 2024 et que le débiteur employait un salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare de pas pouvoir régler son passif en raison de la liquidation judiciaire de son client. Il indique que le salaire de novembre n’est pas réglé. Il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 er novembre 2025 correspondant aux factures fournisseurs impayées ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS ENERGO BATIMENT

Adresse légale :

5 Imp Orléanaise 93600 Aulnay-sous-Bois FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 479979700 / N° de Gestion : 2021 B 6441

Activité : Travaux d’électricité générale courants forts, courants faibles, plomberie, chauffage, sanitaires, peinture, rénovation, carrelage, ravalement, maçonnerie et autres travaux de bâtiment donnés en/et sous traitance

Fixe au 16 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Joëlle MANDEL.

Mandataire Liquidateur : Me [N] [T] 99 rue Pierre Sémard 93000 BOBIGNY.

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 1 Novembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.