REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle 2025L02677

Le 11 Juin 2025,

A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Thierry FARSAT M. Nabil FARO

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 11 Juin 2025

DEMANDEUR

SELAS M. J.S. [X] prise en la personne de Me [D] [F] ES/Q Liquidateur de SARL IMAGINE CORPORATI [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEFENDEUR(S) :

SARL IMAGINE CORPORATION [Adresse 2] Représentant Légal : M. [K] [J], Gérant [Adresse 3] FRANCE non comparant

RETRACTATION DE JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° de PC : 2023J00546

Par jugement en date du 20 AVRIL 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL IMAGINE CORPORATION, a nommé en qualité de Juge Commissaire, M. [Y] [G], et en qualité de Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. [X] prise en la personne de Me [D] [F].

Le 22 Avril 2025 le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé.

Un contentieux subsiste auprès du tribunal de commerce de Paris avec un recouvrement de créance possible pour 358 000€.

La SELAS M. J.S. [X] prise en la personne de Me [D] [F], Mandataire Liquidateur désigné a fait requête au Tribunal le 27 Mai 2025 aux fins de rétractation du jugement entrepris du 22 Avril 2025 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif.

Cette requête a été enrôlée à l’audience du 11 Juin 2025 ; la procédure a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience.

La SELAS M. J.S. [X] prise en la personne de Me [D] [F], Mandataire Liquidateur a été entendu en ses demandes et conclusions.

M. [K] [J] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu.

MOTIFS

Attendu que la demande formée par SELAS M. J.S. [X] prise en la personne de Me [D] [F], Mandataire Liquidateur est recevable tant sur la forme que sur le fond,

Attendu que la rétractation du jugement de clôture pour insuffisance d’actif est justifiée par l’existence d’actif à recouvrer.

Il y a donc lieu de rétracter et de mettre à néant le jugement du 22 Avril 2025 en ce qu’il a ouvert une prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la SARL IMAGINE CORPORATION ;

Le tribunal remet la société en liquidation judiciaire.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rétracte et met à néant le jugement rendu par le Tribunal le 22 Avril 2025 en ce qu’il a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif à l’égard de SARL IMAGINE CORPORATION.

Dit que la société sera en liquidation judiciaire.

Dit que, dès lors, mention du présent jugement sera faite au R.C.S.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.