*1DE/06/39/20/98*

Copies : -SARL MSA – MODERNISATION SERRURERIE ET ASCENSEURS (en liquidation amiable) -SCP BTSG en la personne de Me [C] [N] -Parquet R.G. : 2025008442 P.C. : P202001928

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

SARL MSA – MODERNISATION SERRURERIE ET ASCENSEURS (en liquidation amiable) 117 rue de Charenton 75012 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [E] [L] [T], 65 rue de la Jonquière 75017 Paris, représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [C] [N], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL MSA – MODERNISATION SERRURERIE ET ASCENSEURS devant être clôturée le 18 novembre 2022.

Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que des actions judiciaires visant le recouvrement de fonds sont en cours et que l’état du passif, non définitif en raison de contestations nonpurgées ou d’instances en cours, ne permet pas

d’envisager des répartitions en faveur des créanciers.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL MSA – MODERNISATION SERRURERIE ET ASCENSEURS (en liquidation amiable)

117 rue de Charenton 75012 Paris

Activité : Rénovation d’ascenseur, montage des pilonnes et serrurerie, démontage de tous types d’ascenseur, monte charges et accessoires se rapportant directement ou indirectement à l’objet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798402475

Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [N], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.