appel arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 22/05/2025

N° de Minute : 2025L00064

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L03427

Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

Lors des débats : M. [K] [V] Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025

DEMANDEUR(S)

SCP [T] [Z] ES/Q Administrateur de SAS [C] [Adresse 1]

comparant

DEBITEUR :

SAS [C]

Activité : transport de marchandises – 3,5 t ou + 3,5 t, transport public routier de personnes, commissionnaires de transport.

N° RCS de [Localité 1] : 820052645 / N° de Gestion : 2020 B 5333 adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant Légal : M. [X] [P] [Adresse 3] comparant assisté de M^e Laurent FELDMAN [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J01910

Par jugement en date du 25/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [C].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

Par requête déposée au Greffe le 25 Septembre 2024, SCP [T] [Z] ES/Q Administrateur de SAS [C] [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 14 Janvier 2025.

AUDIENCE DU 14 Janvier 2025

M. [X] [P], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de M^e Laurent FELDMAN.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP [T] [Z], administrateur judiciaire et de SELARL [O] M. J. , mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. [K] [V] Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par SCP [T] [Z], administrateur judiciaire : plus de compte bancaire, nouvelles dettes pendant la période d’observation, sollicite la conversion en liquidation judiciaire

Par SELARL [O] M. J. , mandataire judiciaire : passif échu 360K€.

Par le Juge Commissaire (avis écrit) : favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par M. [K] [V] Substitut de M. le Procureur : sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Joint l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024L03456 à celle-ci,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité

de :

SAS [C]adresse légale : [Adresse 5]

N° RCS de [Localité 1] : 820052645 / N° de Gestion : 2020 B 5333 Activité : transport de marchandises – 3,5 t ou + 3,5 t, transport public routier de personnes, commissionnaires de transport.

Fixe au 22 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [W] [G],

Nomme SELARL [O] M. J. [Adresse 6], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de SCP [T] [Z].

Maintient SELARL [A] [M] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 7], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.