TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10782 N° PCL : 2025PC00548 SAS LES NOUNES

N° RG : 2025AL01328

DEBITEUR

SAS LES NOUNES [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 477 663 454 N° de gestion 2004B01156

Enseigne : AUTOUR DE BEBE Représentant légal : SAS BIDOU Président [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par M^me EL BEKKAI Coralie Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 6 novembre 2025, la SAS LES NOUNES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 477 663 454 et exerce une activité de Commerce de puériculture. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que la M. [W] [X], président de la SAS BIDOU a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que la débitrice est actuellement en plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 09 juillet 2020 numéro RG 2020L00507.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce et de constater la caducité du plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LES NOUNES

[Adresse 3]

[Localité 2]

Constate la caducité du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 09 juillet 2020 numéro RG 2020L00507.

Désigne M. [S] [E] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [P] [Adresse 4] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER – [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 6 novembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 13 novembre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.