2025R00072 – 2605700024/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE26/02/2026ORDONNANCE DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 26 février 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Philippe JOUVE, Président,

assisté de :

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président a rendu la présente décision,

Rôle n° ENTRE – la société [P], Société anonyme de droit monégasque, [Immatriculation 1] 4 [Adresse 1] [Localité 1] MOLDAVIE DEMANDERESSE – représentée par Maître Ingrid JOLY, Avocat de la SELARL JOLY GATHERON, [Adresse 2], Avocat postulant et par Maître Thierry CHAREYRE, Avocat, [Adresse 3]. ET – La société SILVAN, – SAS [Adresse 4] DÉFENDERESSE- représentée par Maître Isabelle FOILLARD, Avocat, [Adresse 5].

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Pour le contenu et les motifs de la demande il est renvoyé à l’acte introductif d’instance délivré le 03 juin 2025, reproduit en annexe de la présente décision, selon lequel la société GLATINT a fait assigner en référé la société SYLVAN devant la juridiction de céans aux fins d’ordonner à cette dernière d’avoir à lui communiquer les documents suivants, dûment certifiés par un expert-comptable, et sous astreinte comminatoire de 500 Euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir :

* Ses états financiers annuels préparés conformément à la loi et à la pratique comptable et comprenant les comptes sociaux (état de synthèse, annexe comptable, balance comptable) et le rapport de gestion pour l’exercice 2023 et pour la période du 1er janvier 2024 au 25 juin 2024,

* une copie de ses Grands-Livres pour l’exercice 2023 et pour la période du 1er janvier 2024 au 25 juin 2024,

* le journal de ses ventes pour l’exercice 2023 ; et pour la période du 1er janvier 2024 au 25 juin 2024, ainsi que le chiffre d’affaires du mois de juin arrêté au 25 juin 2024,

Il est également demandé de condamner la société SILVAN à payer à la société [P] la somme de 4 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

Attendu que les conseils des parties demandent qu’il soit fait usage de la passerelle en vertu des dispositions de l’article 873-1 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’au vu des circonstances du litige, il convient de renvoyer l’affaire devant les juges du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, statuant au fond pour l’audience du 19 mars 2026.

Attendu qu’en l’état, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile, et qu’il convient de réserver le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT, statuant PUBLIQUEMENT par Ordonnance CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,

Vu l’assignation sus-énoncée,

Vu les dispositions de l’article 873-1 du Code de Procédure Civile,

Pour les motifs sus-exposés,

RENVOYONS les parties devant les juges du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE statuant au fond à l’audience du 19 mars 2026 à 14 H 30.

RESERVONS les dépens de l’instance liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 38,65 Euros TTC, lesquels seront avancés par la Société [P].

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe JOUVE

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Philippe JOUVE

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.