Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 1er juil. 2025, n° 2025L02010 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02010 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L03014
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02010
N° de PC : 2023J00197
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS LIVPRO
[Adresse 4]
[Localité 5] FRANCE
Activité : transports public routier de marchandises de moins de 3,5t
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 814796710 / N° de Gestion : 2015 B 9071
Représentant Légal : M. [B] [P]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Rémi BOTTIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 15 FÉVRIER 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS LIVPRO une procédure collective et a désigné Me [H] [E] [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure prud’homale en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS LIVPRO jusqu’au 01/07/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Report ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Revente ·
- Public
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Dividende ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Taux d'intérêt ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Créance
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Client ·
- Contrats ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Fiche ·
- Commission ·
- Compagnie d'assurances ·
- Constat
- Activité ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Chocolat ·
- Confiserie ·
- Halles ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Drone ·
- Clause de confidentialité ·
- Astreinte ·
- Information ·
- Commerce ·
- Courriel ·
- Secret des affaires ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Contrats
- Commission de surendettement ·
- Patrimoine ·
- Surendettement des particuliers ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde, redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Poisson
- Aquitaine ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Inventaire ·
- Patrimoine ·
- Carolines ·
- Gage ·
- Entreprise ·
- Jus de fruit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Expert ·
- Renouvellement ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Juge-commissaire ·
- Débats ·
- Document
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Créance ·
- Redressement
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.