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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 3 avr. 2025, n° 2022F01122 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2022F01122 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 3 Avril 2025
N• de RG : 2022F01122
N• MINUTE : 2025F01119
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 2] ([Adresse 3]) et par Me PATRICK MICHALEK [Adresse 4]
SA [E] [I] [L] [Adresse 5]
Représentant légal : M. Pietro Beccari, Président du conseil d’administration, [Adresse 6]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 7]) et par Me PATRICK MICHALEK [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SDE WORLDNET INTERNATIONAL FRANCE LIMITED [Adresse 8]
Représentant légal : M. [S] [U] [M],Responsable en france, [Adresse 9] ETATS-UNIS D AMERIQUE
comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 10] [Courriel 1] (B0242) et par Me Sylvain MAURY [Adresse 11] [Courriel 2]
* SA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU FRET EXPRESS INTERNATIONAL- SODEXI [Adresse 12]
Représentant légal : M. Christophe BOUCHER, Président du conseil d’administration, [Adresse 13] [Localité 1]
comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 14]) et par CABINET ATHENE AVOCATS [Adresse 15]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Pierre VILLAIN Mme Michèle LEPOUTRE assistés de M. [B] [Q], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 3 Avril 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 16 Février 2022, la SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, SA [E] [I] [L] ont fait donner assignation à la SDE WORLDNET INTERNATIONAL FRANCE LIMITED, SA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU FRET EXPRESS INTERNATIONAL- SODEXI d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions en date du 3 avril 2025.
Attendu que les défendeurs ont comparu et déclarent à la barre accepter ce désistement et ses conditions.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 101,69 Euros TTC (dont 16,73 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président, et par M. [B] [Q], commis assermenté.
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