Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 févr. 2025, n° 2025007559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025007559 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/38/06/75*
Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet
R.G. : 2025007559 P.C. : P202400162
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/02/2025
Chambre 2-5
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Partie demanderesse : SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [N], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris
Partie défenderesse : M. [B] [Y], 28 rue Ligner 75020 Paris
Partie défenderesse : SARL à associé unique PDF, (RCS PARIS 848 048 401), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 8 rue de Lappe 75011 Paris
Partie défenderesse : SCI Emma-Louise a soif, (RCS PARIS 847 955 994), Société civile immobilière, dont le siège social est 8 rue de Lappe 75011 Paris
Par requête déposée le 23 janvier 2025 par SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [N], agissant en sa qualité de liquidateur de SARL à associé unique PDF a l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le @ et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le @.
C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,
De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le @ entre SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [N] et aux termes duquel:
Les parties ont été convoquées à l’audience du 13/02/2025
Mme@ vice procureur de la République, a été avisée de la date de l’audience
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l’avis (oral) du juge commissaire, Vu le Protocole ci-annéxé, Vu l’article L.642-24 du code de commerce Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code
civil intervenu entre les soussignés : SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [N] 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, ès qualités de liquidateur de SARL à associé unique PDF. d’une part Et,
d’autre part
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
[…]
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Traiteur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Echo ·
- Activité ·
- Chambre du conseil
- Tribunaux de commerce ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Indemnité de résiliation ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Compétence ·
- Exception d'incompétence ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation du contrat
- Container ·
- Commissaire de justice ·
- Remorque ·
- Parasitisme ·
- Concept ·
- Atlas ·
- Courriel ·
- Appel d'offres ·
- Motif légitime ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Holding ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure
- Site internet ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Conditions générales ·
- Resistance abusive ·
- Abonnement ·
- Sociétés ·
- Création ·
- Contrat de partenariat ·
- Indemnité
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Résiliation du contrat ·
- Clause ·
- Pénalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Midi-pyrénées ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Europe ·
- Tracteur ·
- Capital ·
- Crédit-bail ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Matériel
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sécurité privée ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Adresses ·
- Situation financière ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Dépôt ·
- Rapport ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Délibéré
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.