TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 11/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 04/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Laurent JEANNIN M. [G] [T]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007108

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [F] [H] [Adresse 1] M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR :

[Y] (SAS) [Adresse 3] M. Vincent MIRANDE, président

Suivant exploit de Me [C] [K], Commissaire de Justice en résidence à en date du 17/10/2025

* MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [F] [H], a fait assigner :

* la STE [Y] (SAS),

aux fins de :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer en état de Liquidation Judiciaire avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 007108 du rôle général et 2025000421 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 17/11/2025 puis renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 04/02/2026, à laquelle :

* Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [F] [H], M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, loco M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué se désister de son instance en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société débitrice.

* Ouï, pour la STE [Y] (SAS), M. Vincent MIRANDE, président.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d’observation particulière à faire valoir.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les parties à l’instance, en leurs explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 11/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [F] [H] a déclaré se désister de son instance à l’égard de la STE [Y] (SAS).

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [F] [H] aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] de ce qu’il a déclaré se désister de son instance à l’égard de la STE [Y] (SAS).

CONDAMNE MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [F] [H] aux entiers dépens de la présente décision.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 67.34 €.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.