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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 30 avr. 2025, n° 2025L00871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L00871 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 30 avril 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2024J00643 SAS EXCEL CONSEILS
N° RG : 2025L00871
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me Céline PERDRIEL VAISSIERE
DEBITEUR
SAS EXCEL CONSEILS [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 750603003 – 2014 B 49
Représentant légal : M. [Z] [V] [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Alain GUILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 29 mai 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS EXCEL CONSEILS.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Z] [V] d’avoir à comparaître le 30 avril 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour le prononcé de la prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire simplifiée est nécessaire en raison des opérations de vérification des créances chirographaires toujours en cours.
Qu’il y a lieu, par suite, en application de l’article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, soit jusqu’au 30 juillet 2025.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 644-5 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EXCEL CONSEILS jusqu’au 30 juillet 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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