N° de Minute 2025L00405 N° de Rôle : 2025L00148

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 6 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Madame Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 29 Janvier 2025

DEMANDEUR(S)

SCP [G] PARTNERS en la personne de Me [X] [L] ES/Q Administrateur de SAS SIDONIE SAS [Adresse 1] PARIS [Courriel 1] comparant

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Z] ES/Q Administrateur de SAS SIDONIE SAS [Adresse 2] [Courriel 2] comparant

DEBITEUR

SAS SIDONIE SAS

Activité : Commerce de détail spécialisé de produits électroniques connectés, de produits à destination des seniors et des services d’aide à la personne par internet

N° RCS de 1303 : 812218865 / N° de Gestion : 2021 B 3166

adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 1] FRANCE

Représentant Légal : M. [Y] [K] [Adresse 4]

comparant

N° PC : 2024J02248

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS SIDONIE SAS

Par requête déposée au greffe le 8 Janvier 2025, SCP [G] PARTNERS en la personne de Me [X] [L] ES/Q Administrateur de SAS SIDONIE SAS SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Z] ES/Q Administrateur de SAS SIDONIE SAS SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Z] ES/Q Administrateur de SAS SIDONIE SAS sollicitent du Tribunal de prononcer l’arrêt de l’activité et la conversion en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 16 Janvier 2025.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.