TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 31 octobre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10650 N° RG : 2025AL00935 SDE TECHNISUB S.P.A contre SAS AQL Head Holdings

DEMANDEURS

SDE TECHNISUB S.P.A [Adresse 1] Non comparant

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [J] [T] [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS AQL Head Holdings [Adresse 3]

[Adresse 4] SPORTS HOLDINGS NV [Adresse 5] Non comparant

[Adresse 6] [Adresse 7] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. GROSS Michael, Assesseurs.

Prononcée le 31 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête reçue au Greffe en date du 25 septembre 2025, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [T] agissant en qualité de liquidateur de la société TECHNISUB demande l’homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 4 août 2025 et régularisée suivant protocole d’accord en date du 1er et 8 août 2025.

MOTIFS

Par un protocole d’accord en date du 1er août 2025, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d’une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de sécuriser la réalisation sans difficultés de la cession des actifs telle qu’autorisée par le juge-commissaire ;

De mettre fin à un différend de nature à retarder la clôture de la liquidation judiciaire et à générer des frais supplémentaires liés à son suivi ;

Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ;

Il convient en conséquence d’homologuer ladite transaction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 4 août 2025 ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.