REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 3 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M^me Bérangère THERY, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 Mai 2025

DEMANDEUR

SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [Y] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS MODE G3B [Adresse 1] Comparant par M. [O] [D]

DEBITEUR :

SAS MODE G3B

Activité : commerce de détail de l’habillement

N° RCS de BOBIGNY : 888853744 / N° de Gestion : 2022 B 10729

adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

Représentant Légal : M. [M] [I] [E] [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00528

Par jugement en date du 18 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS MODE G3B.

Par requête déposée au Greffe le 24 Avril 2025, la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [Y] es-qualités Mandataire judiciaire de la SAS MODE G3B, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que dans le cadre de la Période d’Observation, la SELAS M. J.S. PARTNERS n’a pas été en mesure de tenir un premier rendez-vous de travail organisé le 17 avril 2025 (convocations LRAR et simple adressées à la Société et au dirigeant) faute de toute participation.

Que la présente procédure de Redressement Judiciaire constitue en effet une carence totale. Que conformément au rapport à 2 mois mettant en exergue la carence totale avec demande de conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, il appert que la Société MODE G3B SAS a vraisemblablement cessé toute activité et ne présente aucune perspective de redressement, le dirigeant n’ayant pas comparu lors de la Chambre du Conseil du 10 mars 2025 et n’ayant pas plus déféré à mes convocations du 17 avril 2025.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 26 Mai 2025.

AUDIENCE DU 26 Mai 2025

M. [M] [I] [E], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [Y], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Bérangère THERY, subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

N° de PC : 2025J00528

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS MODE G3B

adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 888853744 / N° de Gestion : 2022 B 10729

Activité : commerce de détail de l’habillement

Fixe au 3 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M^me Joëlle MANDEL,

Nomme la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [Y] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP [H] [K] [F] [Adresse 2], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier