TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026

Débats en audience publique le 01/04/2026.

Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur [I] [A]

Madame [H] [G]

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Cécile BENTOLILA, Avocat au barreau de Saint-Denis – [Adresse 2] SAINT-DENIS.

PARTIE EN DEFENSE :

* Monsieur [S] [B] [L] [Adresse 3] [Localité 1], DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [O] [Adresse 4] [Localité 2].

Par acte de Commissaire de Justice en date du 20/10/2025, remis à personne, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a fait assigner Monsieur [S] [B] [L] devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :

* CONDAMNER Monsieur [B] [L] [S] à payer à la BFCOI la somme de 6 541,22 € en exécution de ses engagements de caution du 20 février 2019 et ce, avec intérêts légal à compter de la mise en demeure du 22 avril 2025 ;

* ORDONNER la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;

* CONDAMNER Monsieur [B] [L] [S] à payer à la BFCOI la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER Monsieur [B] [L] [S] aux entiers dépens de l’instance.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 25/02/2026 lors de laquelle le défendeur a communiqué ses écritures.

L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 01/04/2026, afin de permettre au demandeur de conclure.

Lors de l’audience du 01/04/2026, le demandeur n’a pas transmis ses conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/04/2026.

SUR CE,

Le tribunal estime devoir faire application des dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile afin de prononcer la radiation de l’instance enrôlée sous le n° 2025J00253 et la supprimer du rang des affaires en cours ;

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile,

PRONONCE la radiation de l’instance enrôlée sous le n° 2025J00253 entre la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN et Monsieur [S] [B] [L],

RAPPELLE que l’affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.