2025F00262

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Mars 2025

N• de RG : 2025F00262

N • MINUTE : 2025F00886

8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR [Adresse 1]

Représentant légal : Mme [R] [F], Président du conseil d’administration, [Adresse 1]

comparant par M^e PASCAL VALANCE [Adresse 2] (C2317) et par M^e Charles-Hubert OLIVIER [Adresse 3] (75L0029)

DEFENDEUR(S) :

* SAS A.S CONSTRUCTION SAS [Adresse 4] Représentant légal : M. [A] [K], Président, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Didier ENTZ M. Xavier CZECH assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 14 Mars 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par acte du 23 janvier 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR assigne la SAS A.S CONSTRUCTION SAS à comparaître à l’audience publique du 14 Fevrier 2025

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à obtenir paiement de :

* 13 766,83 euros outre les intérêts contractuels (trois fois le taux légal) à compter du 20/12/2024, sur la somme de 13 460,31 euros ;

* 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ;

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu qu’il résulte de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit dès lors être déclarée recevable.

Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS

Attendu qu’il est justifié au Tribunal du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités (trois fois le taux légal), le Tribunal fera droit à cette prétention à compter du 20/12/2024, sur la somme de 13 460,31 euros.

SUR L’ARTICLE 700 DU C.P.C

Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu’il paraît équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit totalement à la demande d’allocation au titre de l’article 700 du CPC, au vu des éléments produits.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège,

Condamne la SAS A.S CONSTRUCTION SAS à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR les sommes de :

* 13 766,83 euros à titre principal, outre les intérêts contractuels (trois fois le taux légal), à compter du 20/12/2024, sur la somme de 13 460,31 euros ;

* 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens sont à la charge de la SAS A.S CONSTRUCTION SAS ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Assermenté.