N° de Minute : 2025L01059

N° de Rôle : 2024L04334

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

LE 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

DÉBITEUR

SAS CLINIQUE [Etablissement 1], [Adresse 1] N° RCS de BLOIS : 339840118 / N° de Gestion : 1987 B 6 Représentant Légal : M. [Z] [B], [Adresse 2] Assisté de M^e Maxence AUDEGOND, [Adresse 3]

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

N • de PC : 2024J02477

Attendu que par jugement en date du 28 Novembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS CLINIQUE [Etablissement 1] ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire la SAS CLINIQUE [Etablissement 1], le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu les avis des organes de la procédure, du juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public favorables à la poursuite de la période d’observation ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 631-15 – I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L.631-15 – I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la SAS CLINIQUE [Etablissement 1] en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement ou de cession de l’entreprise et renvoie l’affaire au 21 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient :

* Juge Commissaire : M. [R] [T] ;

* Mandataires judiciaires : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [C], [Adresse 4] et Me [D] [Q], [Adresse 5] ;

* Administrateurs Judiciaires : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [K], [Adresse 6] et la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [O] [J], [Adresse 7] avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.