Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002598

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 26/01/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) :, [B], [T], [X] MANAGEMENT, [Adresse 1] Montigny-le-Bretonneux Représentant (s) : SCP COSTE AVOCATS ASSOCIES A LA COUR ME CARTIER Stéphanie

Défendeur (s) :, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] Représentant(s) : ME OLIVAS-GUISSET Caroline

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Christian MARANDON

M Etienne ELIE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 08/12/2025

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 13 décembre 2021, la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT dont le siège social est situé, [Adresse 4] a conclu un contrat de location longue durée avec la société MUZEUM pour un véhicule HYUNDAI KONA immatriculé, [Immatriculation 1], livré le 10 février 2022. Le 11 février 2023, ce véhicule a été déposé pour réparations à la, [C], [Q], [Localité 3], [Localité 1] dont le siège social est situé, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6], D,'[Adresse 7].

La société MUZEUM a été placée en liquidation judiciaire le 6 décembre 2023. Le 11 avril 2024, le garage a facturé les réparations pour 13 111,74 € TTC, dont 10 426,45 € ont été réglés par l’assureur AXA en juin 2024. Le 4 juillet 2024, lors d’une demande de restitution du véhicule, le garage a émis une facture de frais de gardiennage de 14 070 € TTC pour 465 jours.

Face au refus de restitution sans paiement intégral, une mise en demeure a été adressée le 18 novembre 2024, suivie d’une assignation devant ce Tribunal le 6 février 2025.

C’est en l’état après un renvoi que l’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré au 28 janvier 2026.

Les parties ont été représentées à l’audience.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de son assignation et de ses conclusions, la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT demande au Tribunal de :

Vu les articles 1240, 1948 et 2286 du Code Civil:

Déclarer la Société, [B], [T], [X] MANAGEMENT représentée par le COMPTOIR FIDUCIAIRE de, [Localité 5] recevable et bien fondée en ses demandes

Y faisant droit

* Condamner la SARL, [C], [Q], [Localité 6] à restituer le véhicule HYUNDAI KONA immatriculé, [Immatriculation 1] sous astreinte de 300 Euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir.

* Condamner la SARL, [C], [Q], [Localité 6] à payer à la Société, [B], [T], [X] MANAGEMENT représentée par le COMPTOIR FIDUCIAIRE de, [Localité 5] la somme de 800 Euros par mois de retard à compter du 04 juillet 2024 jusqu’à restitution effective, soit une somme de 5 600 Euros à parfaire, en réparation de son préjudice matériel outre une éventuelle somme supplémentaire en cas de récupération d’un véhicule en mauvais état.

* Condamner la SARL, [C], [Q], [Localité 6] à payer à la Société, [B], [T], [X] MANAGEMENT représentée par le COMPTOIR FIDUCIAIRE de, [Localité 5] la somme de 5 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

* Condamner la SARL, [C], [Q], [Localité 6] à payer à la Société, [B], [T], [X] MANAGEMENT représentée par le COMPTOIR FIDUCIAIRE de, [Localité 5] la somme de 3 000 Euros sur le fondement et dans les conditions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

* Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées, la société, [C], [Q], [Localité 6] demande au Tribunal de :

* Dire et juger que la société, [C], [Q], [Localité 6] ne s’est jamais opposée à la restitution du véhicule.

* Apurer les comptes entre les parties.

En conséquence

* CONDAMNER la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT à payer à la, [C], [Q], [Localité 6] la somme de 2.685,29 euros à valoir sur la facture de réparation du véhicule lui appartenant, selon facture du 11 avril 2024

* CONDAMNER la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT à payer à la, [C], [Q], [Localité 6] la somme de 25 euros HT soit 30 euros HT à compter du 6 décembre 2023, date de la liquidation judiciaire de la société MUZEUM jusqu’à la restitution définitive du véhicule, au titre des frais de gardiennage du véhicule.

A titre subsidiaire, dire et juger que la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT reconnaît devoir la somme de 6.125 euros HT soit 7,350 euros TTC au titre des frais de gardiennage selon son courriel du 7 août 2024.

* Condamner la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT à payer à la, [C], [Q], [Localité 6] la somme de 7.350 euros TTC au titre des frais de gardiennage

* Débouter ALPHA, [T], [X] MANAGEMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions

* En tout état de cause, dans l’hypothèse où une quelconque condamnation venait à être mise à la charge de la, [C], [Q], [Localité 6], ordonner la compensation entre les sommes dues entre les parties.

* Condamner, [B], [T], [X] MANAGEMENT à payer à la société, Carrosserie, [Q], [X] MANAGEMENT la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* Condamner, [B], [T], [X] MANAGEMENT aux entiers dépens

MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des Parties sont développés dans leurs écritures ci dessus visées, reprises lors de l’audience, ils consistent essentiellement:

Pour la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT :

* Que le droit de rétention est exercé abusivement car la créance de réparation est contestable et le gardiennage n’a jamais fait l’objet d’un accord tarifaire préalable.

* Que les frais de gardiennage ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure de récupérer le véhicule, laquelle n’a jamais été adressée par le garage.

Pour la société, [C], [Q], [Localité 6] :

* Qu’en vertu des articles 1948 et 2286 du Code civil la rétention est légitime dans le cas d’une créance certaine liée au solde des réparations effectuées au profit du propriétaire après la liquidation du locataire.

* Que les frais de gardiennage sont fondés sur la garde effective du véhicule et ont été reconnus dans leur principe par la demanderesse par courriel du 7 août 2024.

SUR CE LE TRIBUNAL :

* Sur le solde des réparations :

En l’espèce, il est établi qu’un solde de 2 685,29 € reste dû sur les travaux de réparation dont a bénéficié la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT propriétaire du véhicule suite à la liquidation de son locataire. Dès lors le Tribunal condamnera la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT à payer à la société, [C], [Q] SAINT GEORGES la somme de 2 685,29 € au titre du solde de la facture de réparation.

* Sur les frais de gardiennage :

Le Tribunal relève que par courriel du 7 août 2024, la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT a reconnu par email devoir la somme de 7 350 € TTC au titre des frais de gardiennage entre la date de liquidation de la société MUZEUM le 06 décembre 2023 et la date de tentative de récupération du véhicule par, [B], [T], [X] MANAGEMENT le 07 août 2024, ce qui vaut reconnaissance, que des frais de gardiennage sont dus et acceptation du tarif de 25 € HT donné par la, [C], [Q].

Néanmoins comme indiqué dans les conclusions de la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT, les frais de gardiennage sont à compter à partir de la date de fin de réparation du véhicule soit le 7 juin 2024. Le Tribunal dira que les frais de gardiennage sont dus par la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT à compter du 7 juin 2024 jusqu’à la récupération effective du véhicule par ses soins.

* Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive :

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le droit de rétention étant fondé sur des créances impayées, aucune faute n’est caractérisée à l’encontre du garage. Le Tribunal rejettera les demandes d’indemnisation de la demanderesse.

* Sur le droit de rétention

En vertu des articles 1948 et 2286 du Code civil, le dépositaire ou le créancier peut retenir la chose jusqu’au paiement intégral de sa créance. Le solde des réparations impayé de 2685,29 € constitue une créance certaine justifiant l’exercice du droit de rétention par le garage. Par ailleurs, les frais de gardiennage sont la conséquence directe de l’inexécution par, [B], [T], [X] MANAGEMENT de son obligation de payer le solde des travaux. Le garage n’a pas à supporter gratuitement le coût d’immobilisation d’un véhicule dont le propriétaire refuse de solder les comptes. Le Tribunal dira que la société, [C], [Q] pourra légitimement exercer son droit de rétention sur le véhicule HYUNDAI KONA immatriculé, [Immatriculation 1] jusqu’au paiement intégral des sommes susvisées. et récupération du véhicule par, [B], [T], [X] MANAGEMENT.

* Sur l’article 700 et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la, [C], [Q] les frais engagés pour sa défense. Elle se verra allouer 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société, [B], [T], [X] MANAGEMENT, qui succombe principalement, supportera les dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

* Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal dira que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 1240, 1948 et 2286 du Code civil ; Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ;

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉBOUTE la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT de toutes ses demandes.

CONDAMNE la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT à payer à la société, [C], [Q], [Localité 6] la somme de 2 685,29 € au titre du solde de la facture de réparation.

DIT que que la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT reconnaît devoir la somme de 6.125 euros HT soit 7,350 euros TTC au titre des frais de gardiennage selon son courriel du 7 août 2024

DEBOUTE la société, [C] VIAL, [Localité 6] de ses autres demandes

DIT que la société, [C], [Q], [Localité 6] pourra légitimement exercer son droit de rétention sur le véhicule HYUNDAI KONA immatriculé, [Immatriculation 1] jusqu’au paiement intégral des sommes susvisées.

CONDAMNE la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT à payer à la société, [C], [Q], [Localité 6] des frais de gardiennage de 25€ HT par jour du 7 juin 2024 jusqu’à restitution du véhicule.

CONDAMNE la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT à payer à la société, [C], [Q], [Localité 6] la somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT aux dépens de l’instance.

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

Le Président.