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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 11 févr. 2025, n° 2024L02004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L02004 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 11 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : Mme Joelle MANDEL Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 3 Février 2025
DEFENDEURS :
SAS MMG N° RCS de BOBIGNY : 399683150 / N° de Gestion : 2018B8252 [Adresse 1] FRANCE
SAS RESERVOIRCLUB
N° RCS de BOBIGNY : 909612954 / N° de Gestion : 2024B13695
[Adresse 2]
SAS ROYALL
N° RCS de BOBIGNY : 910660562 / N° de Gestion : 2024B13694
[Adresse 2]
Représentant Légal : Mme [P] [U] née [Z] [Adresse 1]
comparant assisté de Me Jean-Marie HYEST – SCP HYEST & Associés [Adresse 4]
NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
N° de PC : 2024J00965
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par jugement en date du 7 mai 2024, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire à l’égard de la SAS MMG, et a désigné Mme Valérie PERRIN-TERRIN en qualité de jugecommissaire et la SELARL BALLY M. J. [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.
Que par jugement en date du 24 décembre 2024, ce tribunal a prononcé l’extension de la procédure de redressement judiciaire aux sociétés SAS RESERVOIRCLUB et la SAL ROYALL ;
Attendu qu’en vue d’élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu’il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Nomme la SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] [Adresse 3], lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.
Renvoie l’affaire à l’audience du 7 Avril 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et de Mme VRECQ I., Commis assermentée.
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