RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mars 2025

N° de RG : 2025R00057

N° MINUTE : 2025R00125

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS METAL'[U] [Adresse 3] [Localité 6], Enseigne : C3M Représentant légal : M. [H] [P] [F] [U], Président, [Adresse 3] [Localité 6]

comparant par M^e Marc BACLET, [Adresse 7] [Localité 5]

DEFENDEUR(S) :  SAS Le Bon Tradi De [Localité 10], [Adresse 2] [Localité 10]

Représentant légal : M. [S] [G], Président, [Adresse 4] [Localité 9]

comparant par M^e Hajer NEMRI, [Adresse 1] [Localité 8] (D2146)

FORMATION

Président : M. Benoît ANDRE, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 20 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée publiquement par : Président : M. Benoît ANDRE, assisté de M. Rafael

BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

La minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président, et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

2025R00057

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 Janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 16 Janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS METAL'[U] assigne la SAS Le Bon Tradi De [Localité 10] à comparaître à l’audience publique des référés du 20 Fevrier 2025. La cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour.

L’assignation tend à voir :

« Condamner la SAS LE BON TRADI DE [Localité 10] à payer à la SAS METAL'[U] 1) La somme de 40.000 euros à titre provisionnel ; 2) La somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du CPC ;

Si par impossible Monsieur le Président estimait qu’une contestation sérieuse puisse

exister, renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au

fond, en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile.

Condamner la SAS LE BON TRADI DE [Localité 10] aux dépens. »

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d’instance ;

Le conseil du défendeur se présente et dépose ses conclusions en défense dans lesquelles :

« Il est demandé au Tribunal de Céans de :

* Constater l’existence d’une contestation sérieuse

* Dire n’y avoir lieu à référé

* Débouter purement et simplement la SAS METAL [U] de l’ensemble de ses

demandes

* Condamner à la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de

procédure civile. »

MOTIFS

Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l’existence d’une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu’une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu’il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;

Attendu qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond ;

Nous renverrons en conséquence la cause devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS METAL'[U].

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, et renvoyons la cause à l’audience publique du Renvoi au 10 Avril 2025, 14 h, Chambre 2 devant le Tribunal de Céans ;

La présente Ordonnance valant convocation ;

Disons que l’enrôlement de l’affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d’une provision de 67,45 Euros par le demandeur à l’instance, avant l’audience ;

Laissons les dépens à la charge de la SAS METAL'[U] ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président, et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté