Article 837 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version15/09/2003
>
Version01/12/2010
>
Version03/09/2011
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative du demandeur.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires10


1« Passerelle » entre référé et fond : haro sur un précieux mécanisme procédural.
Village Justice · 14 septembre 2022

L'article 835 du Code de procédure civile offre la possibilité pour une des parties de demander la condamnation de l'adversaire au paiement d'une somme d'argent, lorsque l'existence d'une telle obligation n'est pas sérieusement contestable [3]. […] Que le lecteur ne s'y méprenne pas ; le terme de « passerelle » n'est pas expressément employé par le législateur. Néanmoins, l'article 837 alinéa 1er dudit Code en dresse les contours. […] Selon l'article 837 du CPC, l'utilisation de « la passerelle » requière la réunion de deux conditions : la manifestation d'une urgence et l'action d'une partie quant à sa mise en œuvre.

 Lire la suite…

2L’externalisation par une clinique de l’activité de bionettoyage et des services hôteliers à un prestataire extérieur emporte-t-il ou non application de l’article
CMS Bureau Francis Lefebvre · 10 mai 2022

article 837 du Code de procédure civile, […] Le prestataire a conclu à titre principal à l'irrecevabilité des demandes, à titre subsidiaire à leur débouté, et en tout état de cause, à la condamnation solidaire des demandeurs à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions495


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 31 mai 2023, n° 22/02440
Confirmation

[…] À titre subsidiaire, [M] [Z] et [P] [W] sollicitaient le renvoi de l'affaire au fond devant le tribunal judiciaire de Blois en application de l'article 837 du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…
  • Tribunal judiciaire·
  • Construction·
  • Contestation·
  • Intérêt de retard·
  • Proportionnalité·
  • Pénalité de retard·
  • Livraison·
  • Urgence·
  • Référé·
  • Identique

2Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, 14/00767
Irrecevabilité

[…] M. X… a opposé la violation de l'article 837 du code de procédure civile, aux motifs que les pièces visées à l'assignation sus-visée n'étaient pas jointes. […]

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assignation·
  • Caducité·
  • Appel·
  • Mise en état·
  • Mise en demeure·
  • Personnes·
  • Procédure civile·
  • Titre·
  • Procédure

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 29 juin 2023, n° 22/06970
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, les demandes de Mme [T] [G] relatives à la mise en place d'un bail écrit, s'imposant aux parties, et qui serait ordonné par le juge des référés, et la fixation du loyer afférent à ce bail sont totalement hors champ de compétences du juge des référés , dont la saisine est strictement limitée par les dispositions des articles 834 à 837 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Référé·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Commodat·
  • Demande·
  • Expulsion·
  • Biens·
  • Divorce·
  • Bail·
  • Ordonnance·
  • Domicile conjugal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).