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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 24 juin 2025, n° 2024F00699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00699 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 Juin 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SCS NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS NSA [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par SELARL AVOCATS DU [Localité 1] LARGE REP [Adresse 3] [Localité 2]
DEFENDEUR
SAS SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par SELAS [R] [P] [G] [X] [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 79,27 €uros, dont TVA 13,21 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 Juin 2025 où siégeaient M. Philippe BOUGON, président, M. Karim EL BARKANI et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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