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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 6 févr. 2025, n° 2024012178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024012178 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE.COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/02/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre,
Monsieur Gregory SNAUWAERT, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maitre Guillaume
HOUZE de I’AULNOIT, Greffier associé
2024012178 – ENTRE – Monsieur [M] [I] [Adresse 2],
La Sas ULTIMATE M0DELS [Adresse 1], (représentés par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maitre [X] [H], és qualités de mandataire ad hoc de la société ULTIMATE MODELS, [Adresse 3]),
demandeurs ayant pour conseil Maitre Hadrien DEBACKER avocat ä LILLE mais ne comparaissant pas ni personne pour eux
La Sas MUJUNCTION [Adresse 1],
Monsieur [N] [S] [Adresse 1], défendeurs ayant pour conseil Maitre Jérémy CATEAU avocat ä LILLE mais ne comparaissant pas ni personne pour eux.
Par exploits en date du 06 mai 2024, Monsieur [M] [I], la Sas ULTIMATE MODELS (représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maitre [X] [H], és qualités de mandataire ad hoc de la société ULTIMATE MODELS) ont fait délivrer une assignation a la Sas MUJUNCTION et ä Monsieur [N] [S] en vue d’obtenir une condamnation en paiement de ces derniers.
L’affaire a été enrlée pour I’audience du 04 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait I’objet de cinq remises.
A I’audience de ce jour, Monsieur [M] [I] soilicite le renvoi de cette affaire alors qu’elle aurait dü étre fixée ä plaider.
Vu I’articie 381 du Code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de I’affaire.
PAR CES.MOTIES :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de I’affaire opposant Monsieur [M] [I] et la Sas ULTIMATE MODELS a la Sas MUJUNCTION et a Monsieur [N] [S]
Dit que les dépens, ä moins que les parties n’en aient convenu autrement, seront supportés par Monsieur [M] [I] et par ia Sas ULTIMATE MODELS, taxés et Iiquidés ä Ia somme de 112.81 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT, Greffier associé
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