N° de Minute : 2025P02142

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01594

Le 28 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL MSC CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 1] [Etablissement 1] du Commerce 9301 : 905120234 / N° de Gestion : 2022 B 6357 Représentant Légal : M. [T] [Y] [Adresse 2] Représenté par M^e Alexandre ARIKAN [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT

Juges : M. Richard AVRANE M. Jean-Jacques PICARD

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01604

A la date du 17 Juillet 2025, la SARL MSC CONSTRUCTION a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 905120234 (N° de Gestion : 2022 B 6357), a pour activité : maçonnerie générale, Gros oeuvre. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [T] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante était représenté en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif est néant ;

* Le passif total serait de 27 226€ ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 51 953€ en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01604

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SARL MSC CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 1] [Etablissement 2] de [Localité 1] : 905120234 / N° de Gestion : 2022 B 6357 Activité : maçonnerie générale, Gros-oeuvre.

Fixe au 30 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme [U] [Z].

Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. [A] prise en la personne de Me [O] [H] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 14 Mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du dirigeant.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier

Signé électroniquement par M^me Brigitte MORIT, juge Signé électroniquement par M. KERKACHE Benoît, Greffier, greffier.