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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 29 août 2025, n° 2025L03039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03039 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L03916
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03039
LE 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMAILIERE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Lors des débats : M. Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025
DEBITEUR
SAS PEINTURE GV Activité : tous travaux de peinture enduit carrelage N° RCS de [Localité 1] : 844853689 / N° de Gestion : 2018 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : M. [F] [R] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J01262
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 12 JUIN 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS PEINTURE GV.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 29/08/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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