*1DE/06/41/74/99*

Copies: -SAS à associé unique [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D] -Parquet R.G. : 2025018710 P.C. : P201902459

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 13 mai 2025 Chambre 2-3

Chamble 2-5

SAS à associé unique [X] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SAS ALTIFORT FRANCE, elle-même représentée par son président, M. [F] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 23 mars 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [X] devant être clôturée le 17 mars 2022.

Sur requête déposée au greffe le 05 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 08 avril 2025 puis sur renvoi le 13 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé des dates d’audiences.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique [X]

[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

Activité : En France et à l’étranger la fabrication et la transformation l’achat la vente et la location pour son compte ou pour le compte de tiers et par des tiers de tous produits industriels ou autres ainsi que de toutes prestations de services elle pourra exploiter tout brevet français ou étranger l’achat et la vente de licences d’exploitation intéressant l’industrie les bureaus d’étude et l’ingénierie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 578204497 Etablissement(s) – RCS Pontoise (principal)

Fixe au 13 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.