REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05189

Le 17 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M. Nazim TALEB M. Dominique MONVOISIN

Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 17 Novembre 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL [Q] M. J. ES/Q Liquidateur de la SASU COUSINES ET DEPENDANCES, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SAS COUSINES ET DEPENDANCES, [Adresse 2] [Localité 1]

Représentant Légal : M. Yann Girard-Daudon, Président, [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Conception, réalisation, commercialisation, édition, production et vente d'¿uvres audiovisuelles destinées à la diffusion télévisuelle et/ou cinématographique, édition musicale d’enregistrements sonores, édition et publication de toutes œuvres musicales, leur création, leur production et leur exploitation, publicité, gestion de budgets publicitaires de toutes formes et de toutes industries

N° de RCS de [Localité 2] : 842294795 / Gestion 2025 B 3652 Non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 22 Octobre 2025, la SELARL [Q] M. J. ES/Q Liquidateur de la SASU COUSINES ET DEPENDANCES sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP [F] – [L], [Adresse 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.