*1DE/01/07/83/83*

2025002806 N° PC : 2025/422 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/04/2025

Sas AIDE TOI [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025002806 ENTRE – L’URSSAF DU NORD – PAS DE [Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Y] [C] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET – Sas AIDE TOI [Adresse 1] partie

défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 27/1/25, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas AIDE TOI pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 19 420.93 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis avril 2024 ;

Attendu que Madame [C] [Y], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], et Monsieur [Q] [O] représentant de la Sas AIDE TOI ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Société par actions simplifiée Sas AIDE TOI ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible et qu’elle est favorable à la liquidation judiciaire (plus d’activité)

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/04/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas AIDE TOI [Adresse 1]

Activité :

L’activité de trading pour compte propre, la gestion de patrimoine mobilier personnel en Bourse. L’acquisition, la propriété, l’exploitation, la mise en location et ventes de tous

immeubles bâtis ou non bâtis et généralement toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet. Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Hypnothérapie, magnétisme, PNL. RCS [Localité 2]-Métropole B 834216236 (2017B04270)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [A] [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [M] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [E] [J] et Associés prise en la personne de Maître [J] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/04/2024,

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.