Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 11 mars 2026, n° 2026R00070

TCOM Lyon 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles du débiteur
La cour a estimé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par le demandeur
La cour a jugé équitable d'accorder une somme au titre des frais irrépétibles engagés par le demandeur.

Résumé par Doctrine IA

La société CEGID SAS a saisi le Tribunal des activités économiques de Lyon pour obtenir le paiement provisionnel de 5 035,70 € et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le défendeur, la société AYMEN SAS, n'était pas présent à l'audience.

La question juridique posée était de savoir si la demande de la société CEGID SAS était recevable et fondée. Le tribunal a statué sur la base des pièces produites par le demandeur, le défendeur n'ayant pas comparu.

Le tribunal a condamné la société AYMEN SAS à payer provisionnellement 5 035,70 € avec intérêts, ainsi que 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société AYMEN SAS a également été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 11 mars 2026, n° 2026R00070
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00070
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ugo DI NOTARO

Texte intégral

2026R00070 – 2607000044/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/03/2026ORDONNANCE DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 31 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 11 mars 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Thierry MARMILLON, Président,

assisté de :

* Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026R70

ENTRE

* la société CEGID SAS

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître [F] [I] -[Adresse 2]

ET – la société AYMEN SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 035,70 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/11/2025,

* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société AYMEN SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société AYMEN SAS

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 5 035,70 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/11/2025,

* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société AYMEN SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.