N° de Minute : 2025L02926

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L01584

Le 25 Juin 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS JLC RENOV, [Adresse 1] N° RCS de PARIS : 898456082 / N° de Gestion : 2024 B 1710 Représentant Légal : M. [V] [D] [H] [C], [Adresse 1] Asissté de M^e SAADA – Cabinet ASTRUC, [Adresse 2]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M. Philippe MARIN M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N° de PC 2024J00906

Par jugement en date du 30 Avril 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JLC RENOV et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 30 Octobre 2024.

Par jugement en date du 23 Octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 Avril 2025.

Par jugement en date du 16 Avril 2025 2024, le Tribunal a prononcé, sur avis oral du Ministère public, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 30 Juin 2025.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25 Mars 2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu les avis du mandataire judiciaire et du juge commissaire, favorables à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement premier ressort,

Sur avis oral du Ministère public,

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SAS JLC RENOV pour une durée égale à 4 mois soit jusqu’au 30 Octobre 2025.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT.

Maintient SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [G] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Renvoie l’affaire à l’audience du 30 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président, Et de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.