TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 16/05/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : Numéro de sous-répertoire : 2025F714

Demandeur (s) : Ministère public, pris en la personne de M^me VERGEZ Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence [Adresse 1], comparant(e)

Défendeur (s) : PARC AUTOS SALON SAS [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [P] [Z], non comparant

Représentant (s) :

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 15/05/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Monsieur Christian AIM

Greffier d’audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025

Que par ordonnance rendue le 02 avril 2025 et en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de Commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de PARC AUTOS SALON SAS par les soins d’un commissaire de justice, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant en chambre du Conseil le 15/05/2025, pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans la requête ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort de la requête de Ministère Public que la société PARC AUTOS SALON SAS est susceptible de se trouver en état de cessation des paiements ; que le dirigeant de la société ne s’est pas présenté à un entretien devant le juge de la prévention des difficultés des entreprises, et qu’une carence a été constatée ;

Que dans le cadre de ce rendez-vous, le juge conformément à l’article L611-2 du Code de commerce, a sollicité des organismes fiscaux et sociaux, tous les renseignements relatifs à la situation financière et économique de la société ; que ces derniers, ont fait valoir les dettes suivantes de la société : -Direction générale des Finances publiques : 6430 euros

Attendu qu’aux termes de l’article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le dirigeant ne se présente pas ; qu’il n’est donc fourni aucune explication ou aucun document qui démontrerait que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; que par ailleurs, la société a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés depuis plusieurs mois ;

Que de ce fait, en l’absence d’activité, tout redressement apparait manifestement impossible ;

Que compte tenu de la carence du dirigeant et des différents éléments de la requête du Ministère Public, ainsi que de l’absence de toute activité, il conviendra d’ouvrir une procédure liquidation judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce ;

Que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de PARC AUTOS SALON SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Négoce de véhicules automobiles neufs ou d’occasions, immatriculé(e) au RCS SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 819773318,

FIXE provisoirement au 16/11/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur GIRARD Philippe, en qualité de juge-commissaire, DESIGNE Monsieur PETAT Laurent, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [S] [E] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SCP [K] – [X] – [O] titulaire d’offices de commissaire de justice demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

Fixe à 6 mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au greffe ;

Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du code de commerce.

Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l’audience du 12/02/2025 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

DIT que la présente a été mise en délibéré au 16/05/2025 par mise à disposition au greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, un greffier ayant assure la mise a disposition.