N° de Minute : 2025P02102

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01541

Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS [D] FRANCE Adresse légale : [Adresse 1] N° Registre du Commerce 9301 : 951413152 / N° de Gestion : 2023 B 5570 Représentant Légal : [D] [J] [Adresse 2], C/o [Adresse 3] représentée par M. [Q] [G]

comparant en personne

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT

Juges : M. Richard AVRANE M^me Catherine CHALVIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01574

A la date du 8 Juillet 2025, la SAS [D] FRANCE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 951413152 (N° de Gestion : 2023 B 5570), a pour activité : Toutes prestations de services et de conseils, au profit de toutes personnes physiques ou morales, dans le domaine de la technologie et de l’informatique. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Q] [G] se présentant pour [D] [J] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 102 298 € dont disponible 11,75 € ; que le passif total serait de 516 402,33 € dont exigible 9 697,82 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 8 875 € en 2024 et que le débiteur employait 1 salarié ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare que la Startup française a été créée pour développer un produit et que cela n’a pas marché.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 juin 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01574

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS [D] FRANCE

Adresse légale :

[Adresse 4] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 951413152 / N° de Gestion : 2023 B 5570

Activité : Toutes prestations de services et de conseils, au profit de toutes personnes physiques ou morales, dans le domaine de la technologie et de l’informatique.

Fixe au 19 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Valérie PERRIN-TERRIN.

Mandataire Liquidateur : Me [O] [C] [B] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.