Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 04, 11 mars 2025, n° 2025L01274

TCOM Bobigny 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce
Le Tribunal a jugé que la demande était recevable tant sur la forme que sur le fond, et a constaté la nécessité de procéder à l'inventaire dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 04, 11 mars 2025, n° 2025L01274
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L01274
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SELASh M.J.S. PARTNERS, Me Nicolas SOINNE ES/Q Liquidateur de SARL LUTECE TELECOM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE LE 11 Mars 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L01274

DEMANDEUR :

SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [R] [D] ES/Q Liquidateur de SARL

LUTECE TELECOM [Adresse 3]

comparant

DEFENDEUR

SARL LUTECE TELECOM (VOIR PC 2024J02638)

adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 6]

N° RCS de BOBIGNY : 487432460 / N° de Gestion : 2005 B 6495

Représentants Légaux :

M. [K] [J] [Adresse 5]

M. [S], [O] [G] (suppression au RCS le 20/02/2013 (démission)) [Adresse 4]

[Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER Juges : M^me Brigitte MORIT M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2024J02638

Par jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL LUTECE TELECOM (VOIR PC 2024J02638).

Par requête déposée au greffe le 27 Février 2025, la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [R] [D], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SARL LUTECE TELECOM (VOIR PC 2024J02638)

Adresse légale :

[Adresse 2]

N° RCS de BOBIGNY : 487432460 / N° de Gestion : 2005 B 6495

Activité : Vente, location et installation de tout matériel télécom, informatique, électrique, fibre optique. opérateur internet et téléphonie.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier