Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Gap, 3 janv. 2025, n° 2024J00108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Gap |
| Numéro(s) : | 2024J00108 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2024J108
Date d’audience : 03 janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix
La cause a été entendue à l’audience du 03 janvier 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, – Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, – Monsieur François REMONNAY, Juge,
assistés de : – Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE – La SARL JAD ENVIRONNEMENT [Adresse 2] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Frédéric CHOLLET, Braunstein & Associés – [Adresse 1]
ET – La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant
Lors de l’audience du 03 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
La SARL JAD ENVIRONNEMENT et
La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE,
enrôlée sous le numéro de rôle 2024J108 sera jointe à l’affaire entre JAD ENVIRONNEMENT, FRANCOIS 1ER RENOVATION et EURO TOITURE,
enrôlée sous le numéro de rôle 2022J059
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement avant dire droit
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
La SARL JAD ENVIRONNEMENT et
La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE,
enrôlée sous le numéro de rôle 2024J108 sera jointe à l’affaire entre JAD ENVIRONNEMENT, FRANCOIS 1ER RENOVATION et EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2022J059
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Monsieur Pierre TRINQUIER Maître Matthieu FAUVEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Produit de beauté ·
- Créanciers ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère ·
- Capacité
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Revêtement de sol ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cookies ·
- Jus de fruit ·
- Biscuit ·
- Cessation des paiements ·
- Thé ·
- Adresses ·
- Boisson
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
- Associations ·
- Contribution ·
- Négociation collective ·
- Recouvrement ·
- Article textile ·
- Commerce de détail ·
- Accord ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Charge des frais
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- International ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Bilan ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Facture ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Prétention ·
- Entériner ·
- Résumé ·
- Adresses ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Personnes ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Délai
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Engagement ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt de retard ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Pénalité
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Plan ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.