*1DE/06/38/22/16*

LRAR: -Mme [U] [K] Signif.: -M. [P] [B] Copies : -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [E] [Y] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [S] -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 26 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre Mixte

R.G. : 2025009686 SARL à associé unique [U] [F], [Adresse 1] P.C. : P202401623

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [U] [K], [Adresse 2], gérante de la SARL à associé unique [U] [F], présente.

* SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

M. [P] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SARL à associé unique [U] [F].

La période d’observation a été prolongée de 6 mois soit jusqu’au 14 mai 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [E] [Y] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 18 février 2025 pour être entendus.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

* des pertes d’exploitation ont été générées pendant les 9 premiers mois de la période d’observation,

* le passif s’élève à 340 K€ dont 37 K€ de passif postérieur malgré l’apport de 10 K€ par la dirigeante.

Mme [U] [K], dirigeante de la société, déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL à associé unique [U] [F]

[Adresse 1]

Activité : création, vente, distribution et location de vêtements et accessoires d’équipement de la personne.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890385941

Etablissements : – Centre Commercial Italie [Adresse 6] (principal) – RCS Versailles.

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [E] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire. Nomme la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELAS BELLIER-[T] en la personne de Me [V] [T], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25 février 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18 février 2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, M. Pierre Jarrossay et M. André Bélard.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.