N° de Minute 2025L05482

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

LE 5 Novembre 2025,

A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L05154

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [U] ES/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Courriel 1] Comparant

DEFENDEUR :

SARL Y.A.N.T.H.

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 841621873 / N° de Gestion : 2018 B 7673

Représentant Légal : M. [V] [L] [Adresse 4]

Non comparant

Rendu et délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 5 Novembre 2025

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2025J00852

Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL Y.A.N.T.H.

Par requête déposé au greffe le 22 Octobre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [U], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SCP [Y] [N] SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SARL Y.A.N.T.H.

adresse légale :

[Adresse 6]

N° RCS de [Localité 2] : 841621873 / N° de Gestion : 2018 B 7673

Activité : supérette, alimentation générale, commerce général

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.