Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 12 mars 2025, n° 2025L01266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01266 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L01266
Le 12 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 12 Mars 2025
PARTIES À L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [M] ES/Q Liquidateur de la SASU NATURAL’EKO, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SAS NATURAL’EKO, [Adresse 4] Représentant Légal : M. [T] [L] [U], Président, [Adresse 3] Activité : pose de matériel de chauffage pompes à chaleur climatisation ventilation mécanique traitement de L air N° de RCS de BOBIGNY : 519486229 / Gestion 2024 B 4164 Non comparant
JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 26 Février 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [M] ES/Q Liquidateur de la SASU NATURAL’EKO sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 2], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bière ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Conception réalisation ·
- Cessation ·
- Produit alimentaire
- Hôtellerie ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Facture ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Efficacité ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Urssaf ·
- Revêtement de sol ·
- Maçonnerie
- Clôture ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure prud'homale ·
- Ministère public
- Facture ·
- Espace public ·
- Partie ·
- Titre ·
- Contrat de prestation ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Procédure ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- République
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidateur ·
- Créanciers ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Procédure simplifiée ·
- Rétablissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Qualités ·
- Jonction ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.