N° de Minute : 2025L03994

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L03447

Le 18 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL J M B [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE N° RCS de [Localité 3] : 494117237 / N° de Gestion : 2007 B 916 Représentant Légal : M. [Q] [R] [W] [G] [Adresse 2] comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Yves FEDERSPIEL

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N• de PC 2024J02008

Par jugement en date du 3 OCTOBRE 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL J M B VILLEPINTE FUNERAIRE et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 03/04/2025.

Par jugement en date du 27/03/2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 03/10/2025.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis écrit, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SARL J M B [Localité 2] FUNERAIRE pour une durée égale à 6 mois soit jusqu’au 03/04/2026.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [H] [P].

Maintient Me [C] [M] [V] [Adresse 3]. en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 26 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et de M. Alexandre TOURNIER, Greffier.